réclamations et des avis relatifs au Règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Microsoft paiera jusqu’à 517 millions de dollars pour régler le recours collectif. Les Québécois ayant acheté un logiciel du géant Microsoft entre décembre 1998 et mars 2010 pourraient ... peut-on lire sur le site du recours. Microsoft a bel et bien un demi-milliard à remettre aux consommateurs canadiens dans le cadre du règlement d’une gigantesque action collective.Si vous voulez recevoir votre part du gâteau, c’ Découvrez La Presse+ Ce dont vous avez besoin Étapes d’installation Guide d’utilisation Nouveautés Le juge E.M. Meyers a conclu, dans une décision rendue publique lundi, que l'entreprise vancouvéroise Pro-Sys Consultants, qui représente les plaignants dans cette affaire, répondait aux critères d'un recours collectif, rapporte La Presse Canadienne. la section 20 contient une clause d’arbitrage contraignante et une renonciation À initier un recours collectif si vous vivez aux États-unis (ou, dans le cas d’une entreprise, si le siÈge social de votre activitÉ s’y trouve). ... notamment sur la façon dont la réclamation est calculée. Si vous avez acheté une version PC du logiciel Microsoft entre 1998 et 2010, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Pourquoi ai- je reçu cette lettre? Pour intégrer l’un des recours collectifs, il faut avoir habité au Canada en date du 15 mai 2016, avoir acheté une copie originale d’un des logiciels Microsoft cités précédemment ou un ordinateur personnel sur lequel était préinstallée une copie originale d’un logiciel Microsoft entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010, ainsi qu’en avoir conservé les preuves d’achat. 2000, chap.5 (LPRPDE) : Dans le but de mettre en œuvre et d’administrer le Recours collectif Forbes and Lagacé v. Toyota Canada Inc. et … Participation au recours collectif. Et selon la taille de votre réclamation, vous n’aurez même pas besoin d’un reçu. Dans le cadre d'une entente dans ce recours collectif, sans aucune preuve d'achat, vous pourriez réclamer jusqu’à 250 $ en… Instructions et liste de contrôle 2 Vous ou votre représentant personnel ou successoral devez aviser par écrit l’Administrateur des réclamations de tout changement ou de toute correction à apporter à l’adresse postale, à l’adresse de APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT. Le montant du remboursement varie entre 6,50$ et 13$ par logiciel. Vous avez reçu cette lettre parce que vous avez rempli une demande de réclamation que vous avez envoyée chez Rust Consulting Inc., agent de traitement des réclamations, avant la Il en va de même pour l'association de procédures individuelles sans le consentement de l'ensemble des parties. Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec permet de consulter les recours collectifs intentés au Québec depuis janvier 2009 ainsi que les documents qui y sont liés, comme des procédures ou des formulaires de réclamation. Gilbert Leduc. Réclamez votre 20$ ou plus, recours collectif relatif à la mémoire vive pour l'achat d'appareils électroniques. C’est mon argent, une campagne liée à un recours collectif qui vous concerne Par Laurent LaSalle – le 23 février, 2015 dans Actualités Si vous lisez ces lignes, il y a fort à parier que vous avez déjà acheté un appareil intégrant de la mémoire vive dans le passé. DU RECOURS CANADIEN OXYCONTIN® ET OXYNEO® VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. Des recours collectifs contre Microsoft avaient lieu depuis 2007 à travers tout le Canada. Des remboursements à partir de 6.50$ par licence. cela affecte vos droits en matiÈre de rÉsolution de litige avec microsoft… Un autre recours collectif est en cours pour les propriétaires de voitures neuves achetées entre 2005 et 2014 au sujet des gaines de câbles électriques. Alors que la date limite pour les réclamations approche, seuls 2,45% des 3 051 928,10$ destinés aux anciens clients ont été distribués. Règlement du recours collectif Stanway c. Wyeth Canada Inc. La demande de recours collectif a été lancée en 2006, au nom de tous ceux qui ont acheté des ordinateurs où les logiciels de Microsoft étaient préinstallés. Voyez si vous êtes admissible. Vous n’aurez pas besoin d’un reçu pour bénéficier de ce recours collectif. Ce recours est mené conjointement par plusieurs cabinets d’avocats à travers le Canada. Vous pourrez avoir plus d’informations en cliquant ici. Il y a présentement un règlement de recours collectif pancanadien au sujet des anciens logiciels Microsoft, achetés avec licence, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 inclusivement. Raymond Viger | Dossier Économie familiale Si entre 1998 et 2010, vous avez acheté des versions de logiciels Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word, et/ou Excel pour ordinateur personnel vous pourriez être admissible à recevoir une compensation. RECOURS COLLECTIF CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DES TRAINS DE VIA RAIL CANADA INC. ... réclamation ou de poursuite judiciaire concernant l’accessibilité des trains de VIA ... Microsoft Word - L121310003-LP-FINAL-Annexe 1B FR 02.07.13-MTL_LAW-2033801-v1.DOC Recours collectif contre Microsoft: comment réclamer votre ... Vous avez acheté une licence pour Microsoft Office, Word, Excel, Microsoft MS-DOS ou Windows pour votre ordinateur personnel entre les années 1998 et 2010? Le recours indique que les consommateurs auraient payé trop cher pour ces produits. Le Soleil. ENTENTE DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF ZONOLITE ATTIC INSULATION ("ZAI") FOIRE AUX QUESTIONS ET RÉPONSES 1. Si tu remplis les conditions, tu pourrais toi aussi récupérer une partie de la sentence du géant informatique. Les produits Microsoft concernés sont les licences pour ordinateurs personnels de Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word, et/ou Excel. Les poursuites de recours collectif, les arbitrages collectifs, les actions générales d'avocats privés et toute autre procédure où une personne agit par représentation ne sont pas autorisés. Entente de recours collectif pour logiciels PC de Microsoft Si vous avez acheté un logiciel pour PC de Microsoft entre 1998 et 2010, vous pourriez réclamer jusqu'à 250 $. Le montant total que Microsoft devra payer dépendra du nombre total de réclamations présentées par les membres du groupe. Si vous êtes Canadien, les actions collectives ci-bas peuvent vous concerner. Le recours collectif contre Microsoft dépasse les 400 millions de dollars. ... personnelle avec un Membre du Groupe, ont une réclamation dérivée en dommages et intérêts, (le « Groupe des Familles » ... Microsoft Word - 289198-Annexe 2 FINALE.docx En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande. L.C. RECOURS COLLECTIF CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DES TRAINS DE VIA RAIL CANADA INC. ... réclamation ou de poursuite judiciaire concernant l’accessibilité des trains de VIA ... Microsoft Word - L121310003-LP-FINAL-Annexe 1A FR 02.07.13-MTL_LAW-2033794-v1.DOC Entente de recours collectif pour logiciels PC de Microsoft Si vous avez acheté un logiciel pour PC de Microsoft entre 1998 et 2010, vous pourriez réclamer jusqu'à 250 $. Il s’agit du premier recours collectif autorisé contre Microsoft au Canada, indique La Presse. Après 11 ans de démarches, c'est confirmé; Microsoft va devoir verser 517 millions $. Dans un développement très attendu touchant la pratique des recours collectifs, la Cour suprême du Canada a, dans l’affaire Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, déterminé que la renonciation au recours délictuel et la restitution des gains illicites ne constituent pas des causes d’action indépendantes. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vous devez faire partie du groupe du recours collectif. Page 1 de 5 Office de la protection du consommateur 2020-10-22 Réservé au gestionnaire de réclamation No de réclamation No de permis Date de réception (AAAA-MM-JJ) Examiné par Date (AAAA-MM-JJ) Réclamation au Fonds d’indemnisation des clients I l est de 25,8 millions $ celui-là. Voyez si vous êtes admissible. Recours collectif contre des fabricants d’écrans. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. Un autre «cadeau» des manufacturiers de tablettes à cristaux liquides (ACL) pour les consommateurs canadiens! Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Liste des recours collectifs Canadien Nous sommes un cabinet d'avocats Canadien de recours collectifs ayant des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa, Ontario. Comment produire votre réclamation Veuillez envoyer votre Formulaire de réclamation complété et signé, ainsi que les pièces justificatives requises, avant le 8 juillet 2013, à l’administratrice du règlement : COLLECTIVA SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC. 285, place D’Youville, bureau 9 Le 11 juillet 2018, une transaction avec les défenderesses Microsoft Corporation et Microsoft Canada inc. (ci-après « Microsoft ») est intervenue dans le présent dossier. ORDONNER le recouvrement collectif des réclamations quant aux dommages ... le recours collectif devra être exercé et désignation du juge pour l'entendre; 500-06-000158-028 PAGE : 7 ORDONNER au greffier de cette cour, ... Microsoft Word - jugement autorisation avortement
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