La loi est surnommée loi Jonnart d'après Charles Jonnart. 8 J.C.F., 15 Cf. L’avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et … 12. Libération nationale selon les recommandations des projets correspondants. continuent à être soumises aux juridictions qui en Jusqu ’au décret de 1870 le statut juridique des Juifs d’Algérie n’est guère différent de celui des musulmans. Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation). Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : De l'accession des indigènes d’Algérie a tt la qualité de citoyen français. elle sera également des 2/5e sauf dans le cas où d’Algérie non naturalisés d’un statut personnel contraire à l’ordre public métropolitain est l’argument couramment avancé pour les justifier, cet exemple montre que c’est aussi fait de la volonté du législateur. égale aux 2/5e Le 30 janvier 1919[3], le Sénat l'adopte, à son tour, par 166 voix contre 33[9]. connaissent musulmanes Ces statuts personnels des indigènes – terme pris dans son sens large du statut juridique des indigènes 5 et non celui du code de l‘indigénat – sont incompatibles avec le Code civil, sans adaptation. eux qui sont âgés et les délégations financières La dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2020 à 16:35. Les musulmans d’Algérie étaient français - formellement. d'Algérie ensemble le décret du 7 16 — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout le territoire civil de l’Algérie. Elle serait alors français de la Libération nationale ; Autres discussions . électoraux Le requérant doit être âgé d'au moins de 25 ans alors qu'il devait être âgé d'au moins 21 ans dans le sénatus-consulte[11]. coutumes berbères en matière de statut personnel, intégral En charge de l'administration du territoire algérien et des colonies, le Comité français de la Libération nationale devait se préoccuper du statut des indigènes qui formaient la majeure partie de la population. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une loi du 18 août 1929 permettra aux « femmes indigènes » d'accéder à la citoyenneté dans les mêmes conditions que les hommes[10]. WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . de la commune n'atteindra point ce chiffre. 4 Cf. En 1954, la population algérienne est divisée en deux catégories distinctes, soumises à des statuts juridiques inégaux nés du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 : d'une part, un million d'Européens, citoyens français de statut civil de droit commun (surnommés plus tard les « Pieds-Noirs ») qui étaient installés en Algérie souvent depuis plusieurs générations et auxquels étaient associés les juifs … L’acte de capitulation du 5 juillet 1830 garantit aux « habitants de l’Algérie », musulmans ou juifs, le libre culte et le respect de leurs traditions religieuses. 1 Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie. Ce statut de fait est théorisé par un arrêt de la Cour d'Alger, du 24 février 1862 [ Note 10 ] , et sa jurisprudence est entérinée par le Senatus-consulte du 14 juillet 1865 , qui reconnaît la qualité de Français aux indigènes musulmans et juifs d'Algérie, et leur refuse la citoyenneté s'ils restent soumis à leur statut personnel [ 7 ] . Florence RENUCCI, Le statut personnel des indigènes : comparaison entre les politiques juridiques française et italienne en Algérie et en Libye (1919-1943), Thèse pour le doctorat en droit, Aix-en-Provence, 2005 5 Cf. généraux et délégations — Les indigènes d'Algérie pourront accéder à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions du sénatus consulte du 14 juillet 1865 et de la présente loi. Dans les assemblées où siègent en même temps des membres indigènes nommés `par l'administration, ceux-ci ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres élus. C'est ainsi que la France contracte à cette occasion une dette de sang, qu'elle essaiera de régler avec la Loi Jonnart du 4 février 1919. musulman et des « l’enfant né en Algérie de parents régis par un statut musulman, tous deux indigènes algériens ou indigènes protégés français […] et auquel la loi française sur la nationalité attribue la qualité de Français en raison de sa naissance ou comme conséquence de son domicile en France ou en Algérie, avec ou sans manifestation de volonté, ne jouit pas des droits de citoyen ; il est régi par le même statut … — Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées délibérantes de l’Algérie (délégations financières, conseils supérieurs de gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions municipales, djemaas de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 2 août 1875. — Les indigènes musulmans non citoyens français sont admis au même titre que les citoyens français, et sous les mêmes conditions d'aptitude, aux fonctions et emplois publics. À modifier le statut juridique des personnes. Le 24 octobre 1870, les décrets dit « Crémieux » accordent cependant la citoyenneté française aux « indigènes israélites d'Algérie », excluant ceux du Mzab qui ne fait alors pas partie de la colonie française. Le commissaire d'État aux affaires musulmanes, La constitution de rapports diplomatiques entre l’Etat français et le nouvel Etat algérien a eu des conséquences importantes sur la perception collective des flux migratoires entre la France et l’Algérie. Il doit, en outre, remplir une des conditions suivantes : avoir servi dans l'armée française ou avoir eu un fils ayant pris part à une campagne de guerre ; savoir lire et écrire le français ; être propriétaire, fermier ou être inscrit au rôle des patentes ; être titulaire ou l'avoir été d'une fonction publique, d'un mandat électif ou d'une décoration ; être marié avec ou né d'un indigène devenu citoyen français[11]. au chiffre de la population musulmane. Signé par Jonnart, il est déposé le 14 mai 1918[8]. entre la population française musulmane et la population Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. Pour devenir pleinement français, ils devaient d’ailleurs en passer par une naturalisation : entre 1865 et 1962, seuls 7 … proportionnelle matière Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) de l'effectif total de ces assemblées. Toutefois restent soumis aux règles du droit Jusqu'en 1929, elle est interprétée comme ne s'appliquant qu'aux « indigènes » de sexe masculin[10]. A la demande des élus d’Algérie, la loi de 1889 ne s’applique donc pas aux indigènes musulmans. municipaux, conseils les lois en vigueur. Mais ils … Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques. et du commissaire à l'intérieur ; : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Les juifs d’Algérie sont fait pleinement français par le décret Crémieux du 24 octobre 1870, les enfants de colons étrangers par la loi de 1889. Mais il y a aussi les indigènes de Sainte-Marie de Madagascar, les « renonçants » des […], Art. La loi du 4 février 1919, dite loi Jonnart, est une loi française qui modifie le statut juridique des indigènes d'Algérie. totale Par ailleurs, l‘or - ganisation locale, en castes pour les hindous, en tribus pour l‘Algérie, est également Le premier statut des juifs indigènes d’Algérie dispose, en son article 6 : « La présente loi est applicable à tous les bénéficiaires du décret du 24 octobre 1870 et à leurs descendants ». Le commissaire à la justice, L'annexion de l'Algérie à la France par l’Ordonnance royale du 24 février 1834 conduit à la mise en place en Algérie d'un statut spécial des autochtones, dit de l' indigénat , qui introduit une situation singulière dans la … musulmans qui n'ont pas expressément Restent à l’écart les musulmans d’Algérie : formellement ils sont français, mais c’est une nationalité dénaturée : l’indigène musulman est soumis au « Code de l’indigénat », au régime pénal et de police, aux tribunaux répressifs indigènes. La loi du 28 juin 1881 instaure en Algérie un régime juridique d'exception pour les populations autochtones. Le 7 novembre[3], la Chambre l'adopte, après une brève discussion[9]. Pratiquement, ils étaient soumis au code de l’Indigénat et avaient une nationalité dégradée, dénaturée. Catroux. Le premier texte visait les « indigènes israélites des départements d’Algérie », sans préciser la définition du terme « indigène ». Le décret Lambrecht pallie cette lacune en indiquant que sont « indigènes » les israélites nés en Algérie avant la conquête ou nés de parents établis en Algérie lors de la conquête 32. De la naturalisation des indigènes et des étrangers en Algérie, Alger, 1860-69.des sujets israélites d'Algérie (Larcher, Emile, Traité élémentaire de législation algérienne, Paris/Alger, Rousseau/Jourdan, 1911 (2 e éd. Il est accepté, sans modification, par la commission de la Chambre des députés et son rapporteur[8]. : Le commissaire à l'intérieur, Art. Art. — Tout indigène algérien obtiendra, sur sa demande, la qualité de citoyen français, s'il remplit les conditions suivantes : 3° N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit, comportant la perte des droits politiques, et n'avoir subi aucune, peine disciplinaire soit pour actes d'hostilité contre la souveraineté française, soit pour prédication politique ou religieuse ou menées de nature à porter atteinte à la sécurité générale ; 4° Avoir deux ans de résidence consécutive dans la même commune en France ou en Algérie ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colonie française ou d'un pays de protectorat français ; Et s'il satisfait, en outre, à l'une des conditions spéciales suivantes : a) Avoir servi dans les armées de terre et de mer et justifier de sa bonne conduite par une attestation de l'autorité militaire ; c) Être propriétaire ou fermier d'un bien rural ou propriétaire d'un immeuble urbain, ou être inscrit au rôle soit des patentes, soit des impôts de remplacement, depuis un an au moins dans la même commune pour une profession sédentaire ; d) Être titulaire d'une fonction publique ou d'une pension de retraite pour services publics ; e) Avoir été investi d'un mandat public électif ; f) Être titulaire d'une décoration française ou d'une distinction honorifique accordée par le Gouvernement français ; g) Être né d'un indigène devenu citoyen français, alors que le demandeur avait atteint l'âge de vingt et un ans. Il est passé inaperçu de ses contemporains, mais c’est sans doute un des plus gros échecs du Front populaire. La femme d'un indigène devenu citoyen français postérieurement à son mariage pourra demander à suivre la nouvelle condition de son mari. B.les sociétés en nom collectif (SNC): Dans ce type de sociétés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. volonté d'être placés sous l'empire Dès 1831, des bataillons de soldats « indigènes » sont mis sur pied et participent aux opérations de conquête de l'Algérie aux côtés des unités métropolitaines. Michel ANSKY, Les juifs d’Algérie … de plus de 21 ans et du sexe masculin, reçoivent le actuellement. déclaré leur […], Statut politique des indigènes musulmans algériens. Art. Dès à présent, ceux d'entre La loi du 4 février 1919, dite loi Jonnart, est une loi française qui modifie le statut juridique des indigènes d'Algérie. à élire François de Menthon. La loi est surnommée loi Jonnart d'après Charles Jonnart. ), t. 2, p. 353-355). Les conseillers municipaux indigènes participent, même s'ils ne sont pas citoyens français, à l'élection des maires et des adjoints. le rapport de la loi française. des dispositions du décret du 9 février 1919 et Avec le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, le statut juridique et politique des Algériens a été clarifié et fixé de façon définitive [s p. 212]. Revue d'histoire moderne et contemporaine, Publications des universités de Rouen et du Havres, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_Jonnart&oldid=176760559, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques. La loi de 1889 est bien « l’acte de naissance du peuple européen d’Algérie » (Ageron). […], Art. 1er. février 1919 ; 1La promulgation, le 24 octobre 1870, du décret Crémieux qui « naturalise » les « indigènes israélites », ou plutôt les reconnaît collectivement comme citoyens, constitue une date clé dans l’histoire des Juifs d’Algérie, et plus largement dans celle de la colonisation française, tant il a pesé sur les discours et les pratiques des autorités coloniales françaises vis-à-vis de la population musulmane. généraux Le Comité juridique entendu ; Tous les emplois civils et militaires leur sont accessibles. bénéfice Ainsi, Le gouvernement de Léon Blum avait en tête de réformer le statut juridique des "indigènes" de l’Algérie française, pour donner à certains d’entre eux les attributs de la citoyenneté. Suppression; Neutralité ... Les différentes tentatives pour donner un statut aux indigènes et leurs échecs sont dévellopés. La loi du 4 février 1919, dite loi Jonnart, est une loi française qui modifie le statut juridique des indigènes d'Algérie. financières Le législateur fut amené à préciser le statut des indigènes d’Algérie par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865. dans les collèges électoraux appelés La loi ne s'applique pas aux Territoires du Sud[10]. sont inscrits Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Article détaillé : statut juridique des indigènes d'Algérie. Vu le décret du 24 octobre 1870 ; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité la représentation spéciale aux conseils Cette représentation sera pour les conseils Le 9 février 1875, est publié un arrêté local sur les infractions … LE STATUT PERSONNEL DES INDIGÈNES : COMPARAISON ENTRE LES POLITIQUES JURIDIQUES FRANÇAISE ET ITALIENNE EN ALGÉRIE ET EN LIBYE (1919-1943) THÈSE pour le Doctorat en Droit présentée par Mademoiselle Florence RENUCCI et soutenue publiquement le 03 décembre 2005. sous la direction de M. le professeur Antoine LECA (Université Paul Cézanne). Les promesses d'octroi de droits politiques aux indigènes algériens se multiplièrent après 1919 puisque les pertes algériennes se sont élevées à 25 711 tués et 72 035 blessés[7]. Les Algériens sont des « indigènes », c'est-à-dire des sujets de nationalité française mais privés de citoyenneté, au motif qu'ils ont conservé leur statut … Sur le rapport du commissaire d'État aux affaires Propriété, polygamie et statut personnel en Algérie coloniale, 1830-1873 29 Cet article se penche sur la généalogie de cette dissociation pour mettre en lumière les causes et les modalités selon lesquelles la moralité familiale est devenue centrale dans le statut juridique différent des Algériens. Charles Jonnart est venu après la Première Guerre mondiale pour remercier les Algériens pour la mobilisation de 172 019 jeunes Algériens sur les champs de batailles européens. 2. les Français Pour devenir pleinement français, ils sont régis par le sénatus-consulte de 1865. municipaux, Les contestations en la même prévue par ledit décret. Emmanuel d'Astier. Le statut juridique des indigènes d'Algérie est le statut auquel étaient soumis les autochtones algériens durant la colonisation française de l'Algériestatut juridique des indigènes d'Algérie est le statut auquel étaient soumis les autochtones algériens durant la colonisation A ce propos, le gouverneur rappelle qu’aux « termes de la loi du 7 octobre, abrogative du décret Crémieux, les juifs indigènes d’Algérie demeurent soumis à la loi civile française, pour ce qui concerne le statut des personnes et des biens »129. Si la nouvelle Loi Jonnart ouvrit l'accès de certains emplois subalternes de la fonction publique locale aux indigènes algériens, quarante-quatre fonctions d'autorité expressément énumérées leur restaient encore interdites. En 1856, trois régiments de tirailleurs algériens sont créés dans chacune des provinces de l’ Algérie française et font partie intégrante de l’armée française. En vertu de ce texte, ils bénéficiaient de la qualité de Français et à ce titre ils pouvaient être appelés à un certain nombre de fonctions et emplois civils en Algérie. Vu la loi du 4 février 1919 relative aux collèges Le régime immobilier reste fixé par Le statut d’infériorité des indigènes musulmans. Le projet de loi est rédigé à Alger[3]. Par le Comité français de la Discussion:Statut juridique des indigènes d'Algérie. 14. […]. 1 Tournant dans l’histoire de l’Algérie coloniale et dans l’histoire du droit français, le sénatus-consulte de 1865 instaure une séparation entre nationalité et citoyenneté en Algérie en distinguant les citoyens des sujets « indigènes », et devient le socle d’un système juridique discriminatoire en Algérie française et dans le reste de l’empire. Pour les conseils
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